Terms & Conditions

CONDITIONS GENERALES

1.                 ACCORD

1.1      Les présentes conditions générales constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« vous » ou « votre ») et le Programme des Journées européennes du patrimoine (« l’Organisation », « nous » et « notre »), régissant votre utilisation du présent site Internet (le « Site »).

1.2       En parcourant le Site, en l’utilisant et/ou en vous y inscrivant, vous confirmez avoir lu les présentes conditions générales et vous acceptez de respecter, ainsi que toutes évolutions apportées périodiquement par l’Organisation. Vous reconnaissez également avoir lu et accepté notre politique de respect de la vie privée.

1.3       Vous êtes supposé avoir lu et accepté les présentes conditions générales, y compris les éventuelles modifications, chaque fois que vous utilisez le Site. L’Organisation se réserve le droit de changer ou modifier les présentes conditions générales et/ou les Services à tout moment, sans préavis et à sa propre convenance.

 2.                 DEFINITIONS

 Informations confidentielles

Toute information, donnée électronique ou fait qui n’est pas dans le domaine public et qui appartient à, est détenue par ou se rapporte à une partie au présent accord. Les informations confidentielles comprennent, sans s'y limiter, toutes les informations techniques, d’entreprise ou commerciales, les compétences ou les autres droits de propriété intellectuelle, les données, les documents, les données personnelles de toute partie ou les autres informations relatives aux clients ou aux salariés d’une partie, ses informations privilégiées (comme les informations financières sur des instruments financiers) ou toute autre information communiquée au destinataire par la Partie qui les communique par écrit ou oralement, par un accès à des systèmes informatiques contenant des bases de données ou par tout autre moyen électronique, y compris les courriels. 

Contenu

Textes ou images au format électronique.

Coordinateur

Personne ou autre entité représentant une région ou un pays d’Europe, inscrite comme coordinatrice sur le Site afin d’y ajouter des contenus relatifs à des événements sur le patrimoine organisés dans ce pays ou cette région.

Espace de coordinateur

Désigne les espaces du Site affectés au pays ou région représentés par le coordinateur de ce pays ou région.

Services

Vise les services énoncés dans la clause n° 3.

Site

Désigne le site internet www.europeanheritagedays.com.

Utilisateur

Toute personne qui visite le Site et y dépose des contenus relatifs à son expérience.

Visiteur

Toute personne qui visite simplement le Site pour en consulter le contenu.

  

3.         LES SERVICES

A.        POUR LES VISITEURS ET LES UTILISATEURS

 3.1      Le Site fournit des informations sur les événements en lien avec le patrimoine européen. Vous pourrez profiter des informations proposées pour rechercher et réunir des informations sur ces événements, découvrir l’expérience d’autres personnes et partager votre propre expérience des événements répertoriés.

3.2     Vous êtes exclusivement autorisé à visiter et à utiliser le Site à titre personnel, et non à des fins commerciales ou professionnelles. Il est interdit de reproduire (hormis pour votre usage personnel), de vendre ou de revendre toute partie des Services, accès au Service ou utilisation de celui-ci, ni aucun contenu du Site qui ne vous appartient pas.

3.3      Vous pouvez décider de partager les informations sur votre expérience d’événements présentés sur le Site. Vous devrez alors saisir un nom d’utilisateur et une adresse électronique en cours de validité. Vous devenez alors un « utilisateur » au sens des présentes conditions générales. Si vous optez pour consulter le Site sans devenir un utilisateur, vous êtes considérés comme un « visiteur » dans les présentes conditions générales.

3.4      Nous envoyons des messages aux utilisateurs en lien avec les divers Services; il peut s’agir de mises à jour, d’annonces, d’informations et de messages d’autres utilisateurs et membres.

 

B.         POUR LES COORDINATEURS

3.5       Dès que vous aurez réussi votre inscription en qualité de Coordinateur conformément à la présente disposition, vous pourrez mettre en ligne des contenus dans votre Espace de coordinateur. Vous serez chargé d’assurer la modération de la mise en ligne de contenu par les utilisateurs, et habilité à le faire. Toute votre activité sur le Site sera régie par nos Lignes directrices.

3.6     Dans le cadre de la version actuelle, les identifiants de connexion nécessaires à votre inscription sur le Site vous seront communiqués par le Secrétariat des JEP.

 

4.        UTILISATION DU SITE, DROITS ET RESPONSABILITÉS

4.1       Vous assumez tout risque lié à une utilisation des contenus présentés sur le site ou que vous auriez mis en ligne sur celui-ci. Nous ne surveillons ni ne vérifions pas ces contenus, et déclinons toute responsabilité concernant leur nature, leur exactitude, leur qualité, leur exhaustivité ou leur utilité. La présente disposition 4.1 reste valable indépendamment de la source des contenus, de leur lieu de création ou de leur mise en ligne ou envoi par l’Organisation ou en son nom.

4.2      Nous nous réservons le droit d’interrompre à tout moment la prestation des Services, ou de restreindre ou de réglementer l’utilisation des Services, en instaurant par exemple des limites pour le stockage de données, et ces limites ou règles peuvent être modifiés sans préavis.

4.3      Vous acceptez de ne pas utiliser le site de toute manière:

4.3.1    constituant une violation des lois ou réglementations en vigueur;

4.3.2    constituant une violation de tous droits d’auteur, marques déposées ou autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils nous appartiennent ou soient la propriété de tiers;

4.3.3    impliquant la copie, le téléchargement, la publication ou la diffusion de tout contenu à des fins non expressément autorisées par les présentes conditions générales;

4.3.4    proposant ou utilisant tout contenu du Site à des fins de vente, de location, de présentation publique ou de représentation, hormis si vous êtes le propriétaire de ces contenus ou si vous avez l’autorisation d’en faire une telle utilisation;

4.3.5   violant ou tentant de violer, intentionnellement ou non, la sécurité du Site (notamment par la modification ou les tentatives de modification d’informations; les connexions non autorisées, l’accès et la suppression non autorisés de données; les perturbations du service, du système, de l’hôte ou du réseau; tous types de rétro-ingénierie; le spam; le piratage; la falsification de données; l’introduction de virus, de chevaux de Troie, de « vers » ou d’autres programmes ou moteurs destructeurs ou nuisibles; ou tout type de recherches de failles de sécurité);

4.3.6    impliquant tout logiciel ‘agent intelligent’, moteur, dispositif de collecte automatique, robot, robot d’indexation, « scraper » et autres dispositifs d’exploration ou de navigation du Site visant à y collecter des informations;

4.3.7    violant la vie privée ou d’autres droits personnels d’adultes ou de mineurs (y compris par la divulgation de toute coordonnée des personnes sans leur autorisation écrite ni celle de leur parent ou tuteur);

4.3.8    illicite, abusive, menaçante, harcelante, obscène, diffamatoire, grossière, sexiste, raciste ou discriminatoire;

4.3.9    causant une nuisance, une gêne ou de l’anxiété à quiconque;

4.3.10 usurpant l’identité d’une autre personne, ou présentant de manière trompeuse votre titre ou vos liens avec une quelconque personne ou entité;

4.3.11  portant délibérément ou par négligence, ou risquant de porter, atteinte à la réputation de l’Organisation; ou

4.3.12  faisant ou semblant faire la promotion de vos produits ou services ou de ceux d’un tiers.

4.4      Outre la clause 4.3, dans votre interaction avec le site en qualité d’utilisateur vous acceptez :

4.4.1    de ne pas publier de contenu contraire à la clause 4.3, ou sexuellement explicite (en texte ou en images), ou se rapportant à des chaînes de lettres ou à des montages pyramidaux;

4.4.2   de ne pas publier ni envoyer des contenus constituant des courriels ou des pourriels commerciaux non sollicités, ou des publicités ou des promotions pour vos propres produits ou services ou ceux d’un tiers;

4.4.3    que tout contenu que vous publiez ou envoyez via le site relève entièrement de votre responsabilité; et

4.4.4    de ne pas utiliser ou considérer le site comme unité de stockage pour vos contenus. Il est recommandé que vous conserviez des copies de sauvegarde de tout contenu que vous publiez sur le site.

4.5       Nous nous réservons le droit, sans être tenus de le faire, de contrôler tout contenu transmis ou reçu par le biais de nos services. Nous pouvons à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis réviser, éditer, retirer ou bloquer de toute autre manière un contenu publié ou téléchargé sur le site par vos soins, et vous interdire l’accès ou l’utilisation du site ou de toute partie du site, temporairement ou définitivement. Nous n’avons pas à justifier notre décision de prendre de ne pas prendre ces dispositions. Nous nous réservons le droit de supprimer sans attendre tout contenu publié sur le site si nous estimons qu’il enfreint les présentes conditions générales ou qu’il est inacceptable pour tout autre motif.

4.6       Nous ne saurions être impliqués dans les litiges entre utilisateurs. Si vous estimez toutefois que les agissements ou le comportement d’un utilisateur sont illicites, néfastes ou perturbants, ou qu’ils pourraient constituer une violation de l’une quelconque des règles de la présente clause, nous vous invitons à nous en informer afin que nous puissions, à notre seule discrétion, prendre les mesures qui nous paraîtraient nécessaires.

4.7       Vous acceptez de dédommager l’Organisation pour toute perte, dommage, demande de réparation ou réclamation, y compris des frais de justice raisonnables, invoqués par tout tiers du fait ou à cause de votre utilisation du site et de ses services, de tout contenu publié par vos soins ou que vous auriez transmis via le site et pour toute violation des présentes conditions générales, que vous soyez ou non enregistré sur le site. 

5.                  SUPPRESSION COORDINATEURS: DROITS ET RESPONSABILITÉS SUPPLÉMENTAIRES

5.1       Vous pouvez uniquement vous faire enregistrer comme coordinateur pour un pays ou une région si vous en êtes un représentant dûment autorisé. Autorisé signifie, pour les besoins de la présente disposition, que le gouvernement de ce pays ou de cette région a confirmé, via une entité nommée par ce gouvernement à cet effet, que vous représentez ce pays ou région aux fins du présent accord.

5.2       Toute activité du coordinateur doit respecter (i) nos Lignes directrices (ii) notre politique de confidentialité et (iii) les lois et règlements applicables.

5.3       Vous êtes responsable de la modération préalable de tout contenu publié par des utilisateurs dans votre Espace de coordinateur. Vous ne devez pas autoriser la publication de contenus qui enfreignent les clauses 4.3 ou 4.4 ci-dessus ou les Lignes directrices.

5.4       Vous êtes responsable de toute activité menée dans votre Espace de coordinateur en recourant à vos identifiants. Veillez à conserver en lieu sûr vos identifiants, et en particulier votre mot de passe, et ne les révélez à personne. Veillez à ce que toutes les informations que vous fournissez soient exactes, précises, à jour et complètes, et à les tenir à jour.

5.5       Vous n’êtes pas autorisé à publier, afficher ou permettre l’affichage sur les pages de toute publicité ou contenu sponsorisé, quelle qu’en soit la source.

5.6       Si vous êtes amenés à recueillir des informations à caractère personnel obtenues auprès d’utilisateurs ou les concernant, vous êtes tenus de les en informer et d’obtenir leur consentement chaque fois que notre politique de confidentialité ou les lois et règlements applicables l’exigent. Vous êtes responsable d’obtenir l’autorisation des utilisateurs pour toute utilisation de leurs informations personnelles ou pour toute réutilisation de contenus qu’ils ont publiés ou qui leur appartiennent.

 

6.                  SUPPRESSION DU COMPTE DE COORDINATEUR

6.1      Nous nous réservons le droit de supprimer votre compte:

6.1.1   sans avis préalable, à notre discrétion, suite à une violation matérielle ou répétée des présentes Règles, en cas de diffamation ou d’agissements criminels, ou lorsqu’une procédure de faillite a été engagée à l’égard d’une personne morale;

6.1.2    si la personne morale que vous représentez perd son statut juridique, est dissoute ou cesse d’exister de toute autre manière.

6.2       Vous pouvez fermer votre compte de coordinateur en respectant un préavis de 30 jours.

6.3       Si vous fermez votre compte de coordinateur ou si nous supprimons votre compte et vous interdisons l’accès au site, vous ne pourrez plus vous connecter à votre Espace de coordinateur sur le Site. Nous nous réservons le droit de supprimer tout ou partie du contenu de cet Espace de coordinateur et n’acceptons aucune responsabilité pour les conséquences résultant d’une telle suppression.

 

7.                  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1       Le Site et toute propriété intellectuelle appartenant à l’Organisation ou qui lui serait associée, y compris les marques de fabrique ou les noms commerciaux, les logos et les logiciels, ainsi que tout contenu présent sur le Site (y compris du texte, des images, des vidéos, de la musique, du son, des liens, des logiciels, etc.) est et reste en tout temps la propriété de l’Organisation et/ou est utilisé dans le cadre d’une licence de ses fournisseurs et est protégé en vertu des dispositions de traités internationaux et des lois mondiales sur le droit d’auteur; vous acceptez de ne porter atteinte à ses droits en aucune manière.

7.2       Hormis dans les cas expressément autorisés par les présentes conditions générales vous ne pouvez pas copier, reproduire, rediffuser, télécharger, republier, transmettre, afficher, adapter, modifier, ou reprendre pour créer des œuvres dérivées tout contenu en aucune manière et sur aucun support (y compris d’autres sites internet), ni les extraire ou les réutiliser, sans notre autorisation écrite préalable. Nous ne vous octroyons pas davantage de droits de manière expresse ou implicite dans le cadre d’aucune de nos marques déposées, du droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle.

7.3       Notre logo et toute autre image présente sur le Site qui comporte notre nom sont nos marques ou celles de notre (nos) organisation(s) mère(s). Ils ne peuvent être utilisés sans notre autorisation écrite préalable.

7.4      En qualité d’Utilisateur ou de Coordinateur, tout contenu que vous mettez en ligne ou envoyez de toute autre manière sur le Site ne doit porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ni aux autres droits légaux d’aucun tiers. Vous reconnaissez et garantissez que vous êtes propriétaire de toute information ou contenu, ou que vous êtes autorisés par leur propriétaire à utiliser ces informations ou contenus que vous mettez en ligne ou envoyez d’une façon ou dans un but donnés.

7.5       De plus, si vous êtes Coordinateur, vous êtes responsable de veiller à ce que tous les contenus mis en ligne ou envoyés d’une autre manière par les Utilisateurs vers votre Espace de coordinateur et que vous validez pour publication ne doivent porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et autres droits légaux d’aucun tiers. Vous acceptez et garantissez que vous êtes responsable de veiller à ce que les Utilisateurs sont propriétaires des contenus qu’ils mettent en ligne, ou ont l’autorisation de leurs propriétaires pour utiliser tout contenu qu’ils mettent en ligne, avec votre validation pour la manière ou la finalité de ces envois ou mises en ligne.

7.6      Par la mise en ligne ou l’envoi de contenus vers le Site ou via celui-ci, que ce soit en qualité d’utilisateur ou de Coordinateur, vous octroyez à l’Organisation une autorisation mondiale, libre de droits, irrévocable et non exclusive pour l’utilisation, la présentation, l’adaptation, l’actualisation, la transmission et la publication desdits contenus, uniquement aux fins du présent accord et pour la promotion et le marketing. Sous réserve de ce qui précède, vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle associés à ces contenus.

7.7      Vous acceptez que nous déclinions toute responsabilité pour les éventuelles violations, par un tiers, des droits de propriété intellectuelle associés à des contenus mis en ligne par vos soins, que cette violation nous ait été notifiée ou non. Nous n’avons aucune obligation de prendre des mesures pour prévenir de telles violations ni pour vous soutenir dans toute mesure que vous pourriez prendre à l’égard de ce tiers.

 

8.         RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

8.1       La responsabilité de l’Organisation dans les domaines où la responsabilité légale ne peut être écartée ou limitée ne sera pas écartée ni limitée et le reste de la présente clause 8 sera soumis à cette disposition.

8.2       L’Organisation propose le site et les services correspondants « en l’état » et selon les disponibilités. Toutes les conditions, clauses, déclarations et garanties qui ne sont pas expressément énoncées dans le présent accord, que ce soit oralement, par écrit, en vertu d’obligations statutaires, légales ou autres, y compris notamment la garantie implicite de qualité satisfaisante et de pertinence pour une finalité donnée, ne sont pas applicables.

8.3       L’Organisation n’accorde pas de garanties, conditions, assurances ou déclarations pour le Site ou les Services:

8.3.1   concernant l’exhaustivité ou l’exactitude de tout conseil, information ou contenu présent, envoyé ou reçu du Site ou de tout site Internet auquel il serait lié;

8.3.2   concernant les résultats ou issues de l’utilisation du Site ou du Service, ou du fait que ces derniers répondent à vos attentes;

8.3.3   concernant le fait que le Site, les Services et les contenus du Site ou du serveur qui permet d’y accéder seraient exempts d’erreurs, de virus ou d’autres facteurs dommageables, tout comme il ne peut garantir que votre utilisation du Site sera ininterrompue, rapide, sûre ou libre d’erreurs. Nous nous efforcerons toutefois de corriger, le cas échéant, tout dysfonctionnement du Site porté à notre attention.

8.4       Vous comprenez et reconnaissez que les contenus mis en ligne ou transmis par d’autres utilisateurs ou Coordinateurs relèvent exclusivement de la responsabilité de la personne ou entité qui est à les origine desdits contenus. Nous déclinons toute responsabilité pour les infractions ou dommages résultant de tels contenus ou des éventuelles erreurs, omissions ou inexactitudes qu’ils contiendraient.

8.5       Le Site peut présenter des imprécisions techniques et des erreurs typographiques. Le contenu peuvent être actualisés périodiquement mais seront parfois obsolètes. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour l’actualisation des contenus ou du Site ou pour d’éventuels manquements dans ce domaine.

8.6       L’Organisation décline toute responsabilité pour toute perte, réclamation, dépense ou dommage de quelque nature que ce soit (comme les dommages résultant de la perte de données ou les pertes indirectes, collatérales ou économiques) résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’indisponibilité du Site ou des Services. En outre, l’Organisation décline toute responsabilité pour les contenus ou matériels présents sur le Site ou envoyés sur celui-ci y compris, sans s'y limiter, pour toute erreur ou omission dans tout contenu ou pour les pertes ou dommages de toute nature résultant de l’utilisation de tout contenu mis en ligne, transmis ou rendu accessible de toute autre manière via les Services. Si vous êtes mécontent des Services ou du Site ou de tout contenu ou matériel présent sur le Site, votre seul recours est de cesser d’utiliser le Site.

8.7       Vous acceptez d’indemniser l’Organisation pour toute réclamation et tous les frais et dépens auxquels elle pourrait être exposée, directement ou indirectement, en cas de manquement à l’une quelconque de vos obligations en vertu du présent accord y compris, mais pas uniquement, pour toute action engagée à l’encontre de l’Organisation invoquant des contenus fournis, mis en ligne ou transmis par vos soins via le Site en violation de tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

8.8       Le Conseil de l'Europe et la Commission européenne ont certes parrainé la présente plateforme de communications dans le cadre du Programme des Journées européennes du patrimoine, mais ces deux organisations ne sauraient aucunement être tenues responsables pour les informations et contenus mis en ligne sur le présent Site. Le privilège qui permet aux coordinateurs nationaux de gérer des contenus sur le site s’accompagne de la responsabilité de le faire dans le respect des bonnes pratiques énoncées dans les conditions générales par le Conseil de l'Europe et par la Commission européenne.

8.9       Les informations et contenus présents sur le Site sont des généralités et ne sont pas nécessairement complets, exhaustifs, exacts ou à jour. Ces informations et contenus renvoient occasionnellement à des sites extérieurs sur lesquels l’Organisation, le Conseil de l'Europe et la Commission européenne n’ont aucun contrôle, et pour lesquels ces derniers ne peuvent accepter aucune responsabilité. Afin d’éviter tout malentendu, ces informations ou contenus ne sont en rien des avis juridiques ou professionnels.

8.10     Nous ne pouvons garantir que les documents présents sur le Site reproduisent fidèlement des textes officiellement adoptés par le Conseil de l'Europe ou par la Commission européenne parce qu’ils ne constituent pas de publications officielles.

           

9.         PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE

9.1       L’Organisation tient à protéger les données et la vie privée de ses utilisateurs; voir notre politique de confidentialité [ou tous les détails].

9.2       Vous acceptez de ne pas utiliser le Portail ou les Services d’une manière contraire aux lois sur la protection des données.

9.3       Vous acceptez que nous pouvons stocker ou partager des informations personnelles liées à vos contenus ou à des contenus que vous avez mis en ligne ou envoyé, en cas d’obligation légale ou si nous estimons que ce stockage ou cette divulgation sont raisonnablement nécessaires pour (I) respecter des procédures légales; (ii) l’application du présent Accord; (iii) l’examen d’allégations d’activités illicites; ou (iv) protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle de l’Organisation, de ses utilisateurs et du public.

9.4       Quand vous vous connectez au Site certaines informations vous concernant, comme votre adresse IP (numéro d’identification sur Internet), sur votre navigation dans le Site, les logiciels utilisés, la durée de votre passage et d’autres données similaires sont stockées dans les serveurs de europeanheritagedays.com. Ces éléments ne vous identifient pas spécifiquement. Ces informations sont à usage strictement interne, pour l’analyse de la fréquentation du Site, mais nous ne pouvons en garantir la sécurité ni accepter de responsabilité pour ces informations.

 

10.       CONFIDENTIALITÉ (APPLICABLE UNIQUEMENT AUX COORDINATEURS)

10.1. Aucune partie ne peut révéler à un tiers, ni utiliser à aucune fin autre que pour respecter les obligations dérivées du présent Accord, les informations confidentielles obtenues auprès d’une autre partie sous quelque forme que ce soit dans le cadre du présent Accord ou en lien avec celui-ci sans son autorisation écrite préalable. Les parties peuvent uniquement divulguer ces informations à leurs salariés, agents ou sous-traitants dans la mesure où leurs obligations dérivées du présent Accord l’exigent.

10.2. De plus, le Coordinateur respecte la stricte confidentialité de toutes les informations confidentielles communiquées par d’autres membres dans le cadre de tout projet conjoint ou d’autres collaborations réalisées via le Site ou en l’utilisant. 

10.3. Les obligations énoncées dans les clauses 10(1) et 10(2) ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations:

  1. qui étaient dans le domaine public au moment de leur communication ou sont entrées ultérieurement dans le domaine public sans qu’il y ait d’atteinte à ces obligations de confidentialité;
  2. que le destinataire détenait avant la divulgation;
  3. pour lesquelles le destinataire peut démontrer qu’il les a reçues d’un tiers sans atteinte à l’engagement de confidentialité du tiers; ou
  4. pour lesquelles il peut être démontré qu’elles ont été élaborées de manière indépendante par le destinataire sans qu’il ait eu accès auxdites informations.

10.4     La présente clause 10 restera en vigueur après la fin du Contrat.

 

11.               GÉNÉRALITÉS 

11.1. Ni partenariat, ni mandat: aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme (a) instituant un partenariat légal entre les parties, (b) faisant de l’une des parties l’agent de l’autre à quelque fin que ce soit, ou (c) autorisant l’une des parties à engager ou lier l’autre (ou un membre du groupe correspondant) de quelque manière que ce soit.

11.2. Divisibilité du contrat: si une des dispositions ou parties du présent Accord s’avère illégale, inapplicable ou nulle pour quelque raison que ce soit, elle sera réputée avoir été supprimée tandis que les parties ou dispositions restantes seront maintenues et continueront d’être contraignantes et applicables.

11.3. Pas de renonciation: toute non-exécution à tout moment par l’Organisation de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprétée comme une renonciation à cette disposition ni affecter notre droit de l’appliquer.

​11.4. Il convient de régler à l’amiable et sans recourir à aucune forme de procédure judiciaire nationale tout différend concernant le contenu du présent Site et l’application et l’interprétation des conditions générales.